Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2025

Article 1 — Objet et nature du service

Atyfisc est un outil d'information et de simulation fiscale à destination des particuliers et micro-entrepreneurs français.
Le service est fourni à titre strictement informatif et éducatif.
Il ne constitue en aucun cas :

• un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé ;
• une prestation de conseil réglementée ;
• une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des informations fournies.

Article 2 — Avertissement fiscal obligatoire

Les simulations produites sont des estimations indicatives basées sur les barèmes fiscaux en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque page.
Ces barèmes sont susceptibles de changer.
L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.
Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou un avocat fiscaliste inscrit au Barreau pour toute décision fiscale engageante.

Article 3 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, l'éditeur décline toute responsabilité pour :

• toute erreur, inexactitude ou omission dans les informations publiées ;
• tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des simulateurs ;
• tout contrôle fiscal, redressement ou sanction consécutif à une décision prise sur la base de ce site ;
• l'indisponibilité temporaire ou définitive du service.

Article 4 — Liens affiliés et partenariats

Certains liens présents sur ce site sont des liens d'affiliation : l'éditeur perçoit une commission si l'utilisateur souscrit un service via ces liens.
Cette commission est versée par le partenaire et ne génère aucun surcoût pour l'utilisateur.
L'éditeur ne garantit pas la qualité des prestations de ces tiers ; la relation contractuelle s'établit exclusivement entre l'utilisateur et le prestataire.

Article 5 — Données personnelles (RGPD)

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle via les simulateurs : les calculs sont effectués entièrement côté client
(navigateur), sans transmission au serveur.
Si vous remplissez un formulaire de contact ou d'inscription, vos données sont collectées uniquement avec votre consentement explicite.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Contact : contact@atyfisc.fr.

Article 6 — Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de suivi tiers, et aucun outil de mesure d'audience.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 8 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La date de dernière mise à jour figure en haut du document.